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La loi Carrez

DPE Sathonay-CampUn bien faisant partie d’un lot de copropriété et mis en vente doit obligatoirement être mesuré selon la loi Carrez.

La loi n’impose pas que ce soit un diagnostiqueur immobilier professionnel qui prenne les mesures, mais cela est fortement conseillé.

Une erreur de plus de 5% surévaluant la surface habitable pourrait faire baisser le prix du lot à vendre.

Le calcul est basé sur la surface au plancher des parties privatives, auquel il faut soustraire un certain nombre de mesures (murs, cloisons, embrasures des portes et des fenêtres, gaines, escaliers, etc.).

Les pièces de moins de 1 mètre quatre-vingt de hauteur et de moins de 8 mètres carrés au sol ne sont pas à prendre en compte.

Les annexes, les garages, les vérandas, les loggias et les balcons non plus.

Cette attestation est d’une durée illimitée tant qu’aucune modification pouvant modifier la surface habitable n’est faite.   

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