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Les obligations vente

Diagnostic immobilier Sathonay-CampPour vendre un bien immobilier, le propriétaire vendeur doit s’acquitter d’un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires avant la signature de l’acte.

Les diagnostics, plomb, amiante, installation électrique et installation gaz sont obligatoires selon la date de construction du bien immobilier et de l’ancienneté de son équipement.

L’ERNMT, les termites et les mérules, dépendent du lieu de construction du bien immobilier.

Le DPE, quant à lui, est systématique.

Un bâtiment raccordé par une installation individuelle d’assainissement des eaux usagées est aussi vérifié.

En plus de ces diagnostics immobiliers obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié, la mention de la surface habitable est précisément indiquée sur l’acte de vente.

Attention, si le bien immobilier fait partie d’un lot de copropriété, la surface est calculée selon les normes de la loi Carrez.

   

Obligations vendeurs

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