Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière de diagnostics, de la société ACTIVEXPERTISE LYON NORD. Ces conditions comportent une partie commune à l’ensemble des diagnostics et des conditions spécifiques à chaque type de diagnostic réalisé. Les conditions générales sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet de la société www.activexpertise-lyon-nord.fr/. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ ACTIVEXPERTISE LYON NORD, prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la société, quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.
I. Conditions générales communes à tous les diagnostics
1. Rendez-vous
1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société ACTIVEXPERTISE LYON NORD doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.
1.2 L'expert ACTIVEXPERTISE LYON NORD se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, la société ACTIVEXPERTISE LYON NORD facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement de l'expert au tarif en vigueur.
1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
2. Législation en vigueur
2.1. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par ACTIVEXPERTISE LYON NORD sont susceptibles de changer avec la réglementation. ACTIVEXPERTISE LYON NORD ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.
2.2. En application de l’article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation, pris en application du décret n°2010-1200, ACTIVEXPERTISE LYON NORD atteste être en situation régulière au regard des dispositions des articles L 271-6, R 271-2 et R 271-3 du même code, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.
3. Obligations du client (Annexes des lots expertisés)
Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès des locaux aux diagnostiqueurs de la société ACTIVEXPERTISE LYON NORD dans des conditions de sécurité satisfaisante (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux). Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais à la société ACTIVEXPERTISE LYON NORD tous renseignements et documents dont il a connaissance nécessaires à l’accomplissement de la mission dont il a été chargé (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….)
Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à ACTIVEXPERTISE LYON NORD, et leur accès doit être facilité à l’expert.
Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.
Les documents remis par ACTIVEXPERTISE LYON NORD comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer la société ACTIVEXPERTISE LYON NORD dans un délai de 5 jours à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantit que la totalité des locaux a été visitée.
Les documents remis par ACTIVEXPERTISE LYON NORD et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, un nouvel expert doit alors être dépêché pour expertiser le local non contrôlé, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.
4. Suppléments éventuels
4.1 Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires
4.2 En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.
4.3 Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.
4.4. Les dossiers sont envoyés soit par courrier, soit par mail. Toute copie demandée après une première livraison sera facturée au tarif en vigueur.
5. Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse sera compétent.
6. Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
7. Règlement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez ACTIVEXPERTISE LYON NORD. Pour les clients en compte chez ACTIVEXPERTISE LYON NORD, le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture.
Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard (taux annuel) : 9 %.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée en cas de retard de paiement pour les professionnels conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce, outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.
8. Limitation de responsabilité
ACTIVEXPERTISE LYON NORD ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
9. Limitation de garantie – Responsabilité – Exclusions
ACTIVEXPERTISE LYON NORD ne peut être tenu pour responsable :
- Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00 ;
- D’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert)
- Lorsqu’ ACTIVEXPERTISE LYON NORD sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité ; - Des conséquences liées à l’absence d’un expert à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
- En cas de non accessibilité par l’expert ACTIVEXPERTISE LYON NORD aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
- Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Audelà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ; - Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous :
II. Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic
10.1. Surface Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 – Décret n°96/97 modifié.
Le mandant doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société ACTIVEXPERTISE LYON NORD est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.
10.2. Rapport de repérage amiante : Articles R 1134-14 à R 1134-29 et R 1336-2 à R 1336-5 code santé publique – Arrêté du 22 août 2002.
Repérage avant vente : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.
Repérage avant travaux : Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés. Les investigations peuvent être destructives.
Repérage avant démolition : repérage exhaustif en application de l’annexe 13-9 code santé publique.
10.3. Constat de risque d’exposition au plomb : L 1334-5 à L 1334-8 code santé publique
Il ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.
10.4. Etat relatif à la présence de termites : Loi n°99-471 du 08/06/1999 – Décret n°2000-613 du 03/07/2000 – Norme NF P 03- 201.
Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle. Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle. Quel que soit l’ordre de mission, l’intervention n’a jamais pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
10.5. Diagnostic Gaz : Loi n°2003-08 – Arrêté du 6/04/2007 – Arrêté du 02/08/1977 – Norme NF P45-500
Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.
10.6. Diagnostic de performance énergétique : R 134-1 à R 134-5 code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 15/09/2006 – décret n°2006-1147 du 14/09/2006.
Ce diagnostic n’ayant qu’une valeur informative, n’est pas opposable. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années. Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.
10.7. L’état des risques naturels et technologiques : L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.
10.8. Le diagnostic électrique : Arrêté du 8/07/2008 – Norme XP C16-600 Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
11. Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société ACTIVEXPERTISE LYON NORD sont fixés par les textes en vigueur.
11.1. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : validité permanente en cas d’absence d’amiante, contrôle périodique tous les 3 ans en cas de présence non dégradée, travaux en cas d’amiante dégradée.
11.2. Constat de risque d’exposition au plomb : sans limitation de durée en cas d’absence de plomb, et en cas de présence de plomb, un an en cas de vente, six ans en cas de location.
11.3. Etat du bâtiment relatif à la présence de termites : 6 mois
11.4. Attestation de superficie : 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.
11.5. Diagnostic de Performance Energétique : 10 ans
11.6. Etat des risques naturels et technologiques : 6 mois
11.7. Diagnostic gaz : 3 ans
11.8. Contrôle électricité : 3 ans
