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La loi Boutin

DPE Collonges-au-Mont-d'OrLe mesurage, selon la loi Boutin, tient son nom de la ministre du logement en place au moment de la création de la loi.

Il concerne toutes les habitations principales non meublées et à usage mixte, qui sont mises en location.

À la différence du mesurage loi Carrez, sont donc déduites les surfaces telles que les combles non aménagés, le grenier, les sous-sols, les terrasses, les balcons, les vérandas et toutes autres dépendances (garages, locaux communs, etc.).

Sont prises en compte les pièces de minimum 1 mètre quatre-vingt de hauteur et de plus de 8 mètres carrés de surfaces au sol.

Ce mesurage peut être effectué par le propriétaire lui-même ou un non professionnel, mais cela est fortement déconseillé.

En effet, une surévaluation de la surface de plus de 5% entraînerait un contentieux avec le locataire et une diminution du loyer.

Il est donc préférable de confier ce diagnostic à un diagnostiqueur immobilier professionnel qui assurera la justesse des mesures et la transparence avec le locataire.

Ce diagnostic immobilier est valable tant qu’aucune modification n’est apportée au logement.  

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