Des diagnostics immobiliers sont obligatoires avant la mise en location d’un bien immobilier.

Ils sont pris en charge par le propriétaire avant la signature du contrat.

Le DPE est le diagnostic immobilier systématiquement annexé au contrat de location quel que soit le bien, sa situation géographique ou son âge.

Ensuite, cela dépend de certains critères.

Si le permis de construire date d’avant 1949, le constat des risques d’exposition au plomb est remis au futur locataire.

S’il date d’avant juillet 1997, le repérage amiante est effectué et le résultat est tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Un arrêt préfectoral mentionne que le bien immobilier est construit dans une zone à risques, l’ERNMT rejoint l’annexe du contrat.

L’état des lieux du bien immobilier loué est obligatoirement réalisé, et la surface habitable exacte, calculée selon la règle de la loi Boutin, est précisée sur le contrat de location.